Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) (Formulaire 15253*08)
Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à toute personne (physique) de déclarer une activité commerciale et/ou artisanale sous le statut de l'auto-entreprise. La déclaration permet de bénéficier du régime micro-fiscal de l'auto-entreprise et du régime micro-social simplifié (avec l'option du prélèvement fiscal libératoire). Elle permet aussi de choisir le statut de l'entreprise individuelle (EI) ou de l'<a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R24384">EIRL</a>.