Modèle de document
Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)
Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je, soussigné(e) <Variable>Nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile</Variable>, propriétaire indivis avec : <Variable>Nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</Variable>, du (des) bien(s) suivants :
<Variable>(lister les biens indivis affect[s)</Variable>
déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
- Donner mon accord à l'affectation par <Variable>Nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</Variable>, entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL <Variable>à compléter</Variable>, du (des) bien(s) indivis susmentionné(s) à son activité professionnelle
- Avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté,
- Avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Fait à
Le
Signature du coïndivisaire