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Formulaire

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)

Vérifié le 30/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Page mise à jour le 17 décembre 2020