Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (Formulaire 11417)

Vérifié le 09/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Déclaration et paiement de la TVA
Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe annuelle à l'essieu