Fiche pratique
Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Vérifié le 25/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
TPE
Il s'agit des entreprises créées entre le 1
- Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)
- Moins de 11 salariés
- Chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions €
- Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 %par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :
À savoir
l'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne peut bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) que s'il existe un contrat de ville au 1
Petite entreprise
Il s'agit des entreprises créées entre le 1
- Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)
- Moins de 50 salariés
- Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions €
- Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 %par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :
L'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne pourra bénéficier d'une exonération de la CFE et de la TFPB que s'il existe un contrat de ville au 1
Attention :
le droit à l'exonération est définitivement perdu si aucune demande n'a été formulée avant le 31 décembre 2017.
Établissement commercial implanté de l'autre côté de la voie délimitant un QPV
Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.
L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.
Quelle est la période d'exonération de la CFE ?
L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.
Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un abattement qui diminue progressivement :
-
60 % la 6
e année -
40 % la 7
e année -
20 % la 8
e année
L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Montant des plafonds d'exonération de CFE
Pour 2020 | Pour 2021 | Pour 2022 | Pour 2023 | |
Créations ou extensions d'établissements en QPV | 29 532 € | 29 886 € | 29 796 € | 30 630 € |
Activités commerciales déjà implantées en N-1 | 79 661 € | 80 617 € | 80 375 € | 82 626 € |
Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Attention :
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent supprimer l'exonération par délibération avant le 1
Comment bénéficier de l'exonération ?
L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments (les locaux professionnels) qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE. Elle doit indiquer qu'il souhaite bénéficier de l'exonération dans l'une des 2 déclarations suivantes :
- En cas de création d'entreprise, la déclaration 1447C
Formulaire
Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE
Cerfa n° 14187
Accéder au formulaire (pdf - 685.6 KB)
Ministère chargé des finances
- En cas d'extension, la déclaration 1447M
Formulaire
Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE
Cerfa n° 14187
Accéder au formulaire (pdf - 685.6 KB)
Ministère chargé des finances
Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Cerfa n° 14031
Accéder au formulaire (pdf - 673.4 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Sur quels locaux s'applique l'exonération de TFPB ?
L'exonération s'appliquent aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :
-
Le local existe au 1
er janvier 2015 et est rattaché à cette même date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE -
Le local a été rattaché entre le 1
er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.
Quelle est la période d'exonération de la TFPB ?
L'exonération dure 5 ans.
Elle cesse de s'appliquer à compter de l'une des 2 dates suivantes :
-
Si les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale, le 1
er janvier de l'année suivant celle du changement d'affectation -
Si une des conditions d'exonération n'est plus respectée, le 1
er janvier de la 2ème année de non respect de la condition
Attention :
en cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, elle est maintenue pour la période restante dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
Y a-t-il une condition sur le montant de la TFPB ?
Le montant des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Attention :
les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent supprimer l'exonération par délibération avant le 1
Comment faire la demande d'exonération ?
L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des locaux une déclaration. Celle-ci doit comporter les éléments d'identification des locaux concernés suivants :
- Activité exercée à titre principal dans le local
-
Nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1
er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure - Option pour le régime d'exonération
- Montant du chiffre d'affaires annuel HT réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de CFE établie pour l'année 2015 pour l'établissement exploité dans le local pouvant bénéficier de l'exonération
- Total de bilan, à la fin de la même période
Où s’adresser ?
L'entreprise doit effectuer sa demande d'exonération en suivant le modèle délivré par l'administration fiscale.
Formulaire
Modèle demande d'exonération de TFPB dans les QPV
Cerfa n° 12311
Accéder au formulaire (pdf - 628.9 KB)
Direction générale des finances publiques
-
Code général des impôts : article 1466 A
Exonérations de cotisation foncière des entreprises : art 1466 A I Septies
-
Code général des impôts : article 1383 C ter
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
-
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Formulaire
-
Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE
Formulaire
-
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