Régime de retraite des travailleurs indépendants

Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime de retraite du travailleur indépendant dépend de son statut. Les cotisations et les prestations de retraite des micro-entrepreneurs font l'objet de règles particulières.

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

Durée d'assurance pour le taux plein
Code de la sécurité sociale : article L351-8

Bénéficiaires du taux plein sans avoir atteint l'âge requis
Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16

Ouverture des droits à l'assurance vieillesse pour les professions libérales
Code rural : article L732-18

Assurance vieillesse de l'exploitant agricole
Code rural : articles R732-39 à D732-41

Condition d'âge pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles
Code rural : articles R732-61 à R732-65

Pension de retraite forfaitaire
Code rural : articles R732-66 à D732-75

Pension de retraite proportionnelle
Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 sur l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Décret n°2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
Décret n° 1438 du 16 novembre 2022 sur le montant de l'assiette minimale de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des indépendants

Mon compte retraite

Téléservice
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

Téléservice
Simulateur de cotisations sociales et des droits retraite (SSI)

Téléservice
Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)

Formulaire

Démarches pour les professionnels

Régime de retraite des travailleurs indépendants

Textes de référence

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