Question-réponse
Comment publier une annonce légale ?
Vérifié le 25 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Et aussi
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Modification des statuts de la société
Étapes de vie
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Changer l'objet social de la société
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Changer le siège social d'une société
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Réduire le capital social de la société
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Augmenter le capital social de la société
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Changer le dirigeant de la société
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Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
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