Vous devez payer l'<a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R52401">AGS</a> si <span class="miseenevidence">vous employez un ou plusieurs salariés</span>.

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, indépendant, libéral ou gérant d'une société.

Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

• Commerçant
• Artisan
• Agriculteur
• Profession libérale
• Entreprise de travail temporaire (agence d'intérim)

<span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=F2337">Tous vos salariés sont couverts</a></span> par cette garantie.

Les apprentis sont aussi concernés.

L'<a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R52401">AGS</a> est exclusivement payée par l'employeur.

C'est une <span class="miseenevidence">cotisation patronale</span> et non salariale.

Sur quelle base est-elle prélevée ?

L'<a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R52401">AGS</a> est calculée sur la même base ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R57264">assiette forfaitaire</a></span> que celle des <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=F24013">cotisations de Sécurité sociale</a>.

Les rémunérations qui dépassent <span class="valeur">13 712 €</span> par mois ne sont pas concernées.

Quel est son taux ?

Déductions forfaitaires

Vous pouvez appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche</span> à faire pour payer cette cotisation.

Elle est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> prélevée à partir du moment où vous <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=F23697">déclarez vos salariés</a>, c'est-à-dire dès que vous <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=F23107">effectuez la DPAE</a>.