Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.
Son <span class="miseenevidence">chiffre d’affaire doit être supérieur à</span> <span class="valeur">19 millions €</span> d'euros.
Une entreprise dont le CA hors taxes est inférieur à <span class="valeur">19 millions €</span> ne doit pas payer cette contribution.
L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires suivant :
-
Soit l'addition des sommes imposables à la <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a>
-
Soit l'addition des sommes qui entrent dans son champ d'application, mais qui en sont exonérées (lignes 01, 04, 05 et 06 déclarations TVA-CA3)
Pour une entreprise dont le CA est supérieur à <span class="valeur">19 millions €</span>, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant (on lui applique un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R3018">abattement</a> de ce montant).
Le recouvrement de la C3S est assuré par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
