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Fiche pratique

Intéressement

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place par voie d'accord avec les salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur. Le salarié bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise ou par la décision unilatérale.

Définition

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.

Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur.

L'accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.

Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés.

 Exemple

En cas de changement de situation juridique de l'entreprise suite à une fusion avec une autre société.

Qui est concerné ?

La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire.

Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés.

Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?

Chaque entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=F23844">forme juridique</a>, son nombre de salariés ou son <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=F32887">domaine d'activité</a>.

Mais le mode de mise en place varie suivant la taille de l'entreprise.

  • L'intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé et qu'elle n'a pas de délégué syndical ni de comité social et économique.

    L'employeur peut également mettre en place l'intéressement par décision unilatérale si les négociations avec les représentants des salariés n'ont pas abouti à un accord.

    Dans ce cas, un procès‑verbal de désaccord doit être établi. Ce procès-verbal doit consigner les propositions respectives de l'employeur et des représentants des salariés.

    L'employeur doit consulter le comité social et économique sur le projet de régime d'intéressement au moins 15 jours avant de le déposer de l'autorité administrative.

    L'intéressement mis en place par une décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il a la même valeur que l'intéressement mis en place par un accord.

  • L'intéressement doit être mis en place par un accord d'entreprise.

    L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.

Comment élaborer l'accord ?

Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.

Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle.

  • L'accord d'intéressement peut être conclu par :

    • Convention ou accord collectif de travail
    • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
    • Accord au sein du CSE<a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=F34474">
    • Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés

    L'entreprise peut se servir d'un modèle à télécharger :

    Modèle de document
    Modèle-type d'accord d'intéressement

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé des finances

  • Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé.

    Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord d'entreprise qui reprend les dispositions de l'accord de branche.

    Vous pouvez trouver l'accord de branche de votre entreprise via le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Accord d'intéressement de la branche professionnelle

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter pour l'application de l'accord de branche en utilisant un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, si l'accord de branche le prévoit. Mais à condition que le contenu de ce document soit conforme à l'accord de la branche professionnelle de l'entreprise, et que cet accord de branche ne propose qu'un seul modèle.

Que doit contenir l'accord d'intéressement ?

L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :

  • Introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition
  • Système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord
  • Période pour laquelle l'accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)
  • Établissements concernés
  • Formes d'intéressement retenues
  • Modes de calcul de l'intéressement et critères de répartition
  • Dates de versement
  • Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat
  • Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision

Information du salarié

Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de la société.

De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par voie électronique.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a> sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

  À savoir

si vous êtes bénéficiaire de l'accord d'intéressement ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ, l'entreprise doit continuer à vous informer de vos droits.

Dépôt obligatoire

Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.

Service en ligne
Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Contrôles

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, les accords d'intéressement déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.

Contrôle de forme

Le contrôle de forme est effectué par la <LienInterne LienPublication="R60094" type="Sigle">DDETS</a> compétente pour le siège de l'entreprise.

Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d'intéressement.

La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.

Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.

  • La DDETS doit transmettre immédiatement l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise.

  • La situation varie selon que la DDETS demande des pièces complémentaires ou non.

    • La DDETS doit transmettre l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise dans un délai d'un mois.

    • La DDETS peut transmettre l'accord à la caisse de recouvrement dont dépend l'entreprise au-delà du délai d'un mois.

Contrôle de fond

Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.

Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.

L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.

  • Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.

  • Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.

    Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification de l'accord pendant un délai de 5 mois, l'entreprise peut même conserver les avantages pour les exercices comptables postérieurs.

Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de la société.

De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a> sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

  À savoir

si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord d'intéressement après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits.

Prime d'intéressement

L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être 

  • uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
  • proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
  • ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

    • <span class="valeur">30 852 €</span> pour 2022
    • <span class="valeur">20 568 €</span> pour 2021

    • Ils sont dans la même situation que les autres salariés de l'entreprise. Le montant maximum de la prime qui peut leur être versée est de :

      • <span class="valeur">30 852 €</span> pour 2022
      • <span class="valeur">20 568 €</span>pour 2021

    • Pour les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs qui perçoivent des rémunérations non salariales, la prime correspond à <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel le plus élevé de l'entreprise.

    • Il arrive que les conjoints collaborateurs des dirigeants ne perçoivent aucune rémunération. Dans ce cas, le montant maximum de la prime qui peut leur être versée est de <span class="valeur">10 284 €</span>.

Supplément d'intéressement

Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l'intéressement ?

Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet.

Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :

  • Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
  • La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 852 €</span>

Avantages sociaux

<span class="miseenevidence">Cotisations sociales</span>

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

<span class="miseenevidence">Forfait social</span>

  • L'entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R55366">forfait social</a> sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.

  • L'entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R55366">forfait social</a> de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.

Avantages fiscaux

Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants  :

  • Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement
  • Exonération de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction
  • Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

Les avantages de l'intéressement pour le salarié se situent au niveau de la disponibilité des sommes et au niveau fiscal.

Disponibilité de la prime

  • Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

    Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R1169">l'exercice</a>. Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2021, le versement a lieu au 31 mai 2022. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

  • Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R42165">PEE</a> s'il existe, ou sur un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R42213">PEG</a> ou un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R42166">PEI</a>.

    Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur le <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R42167">Perco</a> s'il existe.

    Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R1169">l'exercice</a>. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2022 si l'exercice est clos au 31 décembre 2021. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

    Les sommes sont alors disponibles uniquement à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R42165">PEE</a>, jusqu'à la retraite pour le <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R42167">Perco</a>) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.

  • Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=F1907">compte épargne-temps</a>.

Avantages fiscaux

Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont soumises aux <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=F2971">contributions sociales (CSG, CRDS)</a>.

Elles sont <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=F487">soumises à l'impôt sur le revenu</a> sauf si vous les affectez à un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R42167">Perco</a> dans les 15 jours de leur versement dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2020 (<span class="valeur">30 852 €</span> en 2021).

Déblocage exceptionnel en 2022

Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022.

Vous pouvez faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

Les sommes dont vous pouvez demander le déblocage sont les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation et que vous avez placées sur un PEE avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, et <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=R54637">l'abondement</a> qui s'y rattache.

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

  • Sommes investies dans des entreprises solidaires
  • Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise)
  • Sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf dans les sociétés coopératives de production et les régimes d'autorité)
  • Sommes investies sur le <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=F10260">Perco</a> et le <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/professionnels/?xml=F34982">PER d'entreprise collectif</a>

Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Le déblocage se fait en une seule fois.

Le montant que vous pouvez demander à débloquer peut aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

 Exemple

L'épargne accumulée sur votre PEE est de <span class="valeur">15 000 €</span> et se décompose comme suit :

Le montant total de vos versements et de <span class="valeur">9 000 €</span>

Le montant total des abondements et des sommes investies dans des fonds solidaires ou dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées est de <span class="valeur">5 000 €</span>

Les sommes versées sur le PEE ont généré des gains de <span class="valeur">1 000 €</span>

La part de l'épargne qui peut être débloquée est de  : <span class="valeur">15 000 €</span> - <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">10 000 €</span>

Si vous demandez le déblocage des <span class="valeur">10 000 €</span>, Il y aura des prélèvements sociaux sur les gains, au taux de <span class="valeur">17,20 €</span> :

<span class="valeur">1 000 €</span> x<span class="valeur"> 17,2 %</span> = <span class="valeur">172 €</span>.

La somme que vous pourrez débloquer est de : <span class="valeur">10 000 €</span> - <span class="valeur">172 €</span> = <span class="valeur">9 828 €</span>

Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies" target="_blank">site du ministère du travail</a>.

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Page mise à jour le 17 décembre 2020