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Démarches pour les particuliers

Formulaire

Formulaire 13773*02 : Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

Vérifié le 30 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).

Accéder au formulaire  

Ministère des solidarités et de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Page mise à jour le 17 décembre 2020