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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, notamment pour le déblocage exceptionnel prévu pour l'année 2022.
Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022.
Vous pouvez faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Les sommes dont vous pouvez demander le déblocage sont les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation et que vous avez placées sur un PEE avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, et <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R54637">l'abondement</a> qui s'y rattache.
Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :
Sommes investies dans des entreprises solidaires
Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise)
Sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf dans les sociétés coopératives de production et les régimes d'autorité)
Sommes investies sur le <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F10260">Perco</a> et le <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F34982">PER d'entreprise collectif</a>
Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.
Le déblocage se fait en une seule fois.
Le montant que vous pouvez demander à débloquer peut aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Exemple
L'épargne accumulée sur votre PEE est de <span class="valeur">15 000 €</span> et se décompose comme suit :
Le montant total de vos versements et de <span class="valeur">9 000 €</span>
Le montant total des abondements et des sommes investies dans des fonds solidaires ou dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées est de <span class="valeur">5 000 €</span>
Les sommes versées sur le PEE ont généré des gains de <span class="valeur">1 000 €</span>
La part de l'épargne qui peut être débloquée est de : <span class="valeur">15 000 €</span> - <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">10 000 €</span>
Si vous demandez le déblocage des <span class="valeur">10 000 €</span>, Il y aura des prélèvements sociaux sur les gains, au taux de <span class="valeur">17,20 €</span> :
La somme que vous pourrez débloquer est de : <span class="valeur">10 000 €</span> - <span class="valeur">172 €</span> = <span class="valeur">9 828 €</span>
Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies" target="_blank">site du ministère du travail</a>.
Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :
Les revenus des <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
Sommes versées sur un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R42165">PEE</a>
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2021 (<span class="valeur">30 852 €</span> en 2022).
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.
Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
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