Question-réponse

Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire une <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F2213">demande de naturalisation française</a>, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve).

- Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou répudiation (originaux)
- Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation
Attention :

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Copie ou original
Les <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir un justificatif de dissolution du <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>.

Attention :

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Copie ou original
Les <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F1444">l'acte de décès</a> de votre époux(se).

Attention :

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Copie ou original
Les <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://mairie-longperrier.fr/mes-services/service-public-fr/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

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