Menu

Démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.


Page mise à jour le 17 décembre 2020