Question-réponse
Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?
Vérifié le 24/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 pour réaliser un bilan énergétique de l'immeuble. Ce bilan devait prendre la forme d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.
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Institut national de la consommation (INC)