Vous possédez un chien de première ou deuxième catégorie → Vous êtes concernés par la législation sur les chiens dangereux
Loi du 6 janvier 1999-Arrêté du 27 avril 1999- Loi du 20 juin 2008 et ses décrets d’application 2009-1768
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000558336
VOUS AVEZ L’OBLIGATION DE DÉCLARER VOTRE CHIEN A LA MAIRIE DE VOTRE LIEU DE RESIDENCE
→ Si votre chien a entre 3 mois et 12 mois, sur présentation :
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- du passeport européen (délivré par votre vétérinaire) avec vaccin antirabique
- de sa carte d’identification (puce ou tatouage)
- d’une attestation d’assurance
- du certificat de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie)
- d’une pièce d’identité vous concernant
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- Si votre chien a entre 3 mois et 12 mois, sur présentation :
→ Si votre chien a entre 3 mois et 12 mois :
Vous devrez également soumettre votre animal à une évaluation comportementale qui vous sera délivrée par l’un des vétérinaires figurant sur une liste consultable en préfecture ou sur le site de la mairie, onglet »prévention et sécurité »
→ Tous les propriétaires de chiens de plus de 12 mois de 1ère et 2ème catégorie devront avoir obtenu du maire un PERMIS DE DÉTENTION pour leur animal, sur présentation : – du rapport d’expertise comportementale, d’une attestation d’aptitude (délivrée à la suite d’un stage spécifique), de la présentation du passeport de l’animal mentionnant la vaccination antirabique, de l’attestation d’assurance, de la carte d’identification de l’animal, du certificat de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie), d’une pièce d’identité vous concernant.
Vous trouverez toutes les infos sur notre site dans la rubrique « prévention et sécurité », rubrique « déclaration des chiens dangereux »