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BRULAGE DES DÉCHETS VERTS INTERDIT

LES ODEURS ET FUMÉES

Les odeurs arrivent en tête des conflits de voisinage : brûlage de déchets, relents de cuisine ou barbecue installé trop près d’une clôture sont particulièrement mal ressentis par ceux qui vivent à proximité.

Rappel : il est interdit de brûler des déchets et tout autre polluant à l’air libre (article 84 du règlement sanitaire départemental). Sont concernés par l’interdiction :

  • les ordures ménagères,
  • les déchets verts,
  • les encombrants,
  • les déchets toxiques en quantité dispersée.

Le brûlage sauvage des déchets des entreprises constitue également une infraction à l’article L.541-25 du Code de l’Environnement dès lors que l’entreprise ne possède pas d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Rép. min.n°5370, JOAN Q du 28 février 1994).

Lorsqu’il s’agit de destruction à l’aide d’un incinérateur, une autorisation doit être accordée par le préfet, dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette activité est soumise à autorisation au titre des rubriques n° 167.A et n° 322. B 4° de la nomenclature ICPE.


Page mise à jour le 03 mai 2021